Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre I — Statut du commercant
Chapitre I — Définition du commercant et des actes de commerce
Art. 5.– Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l'égard des commerçants.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement