Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE I — DEFINITION DE LA SOCIETE COOPERATIVE ET PRINCIPES COOPERATIFS
Art. 5.– Les sociétés coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l'activité humaine.
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