Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre III — ATTRIBUTIONS DU COMITE
Art. 5.– Le Comité prépare les travaux du Conseil des ministres de l'Organisation. A cet effet, il délibère sur tout dossier inscrit à son ordre du jour.
Le Comité peut se réunir également en session spéciale pour harmoniser les points de vue des Etats Parties sur un projet à mettre en oeuvre.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le Comité délibère également sur tout dossier inscrit à son ordre du jour.
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