Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE III — STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR
Section I — Statuts
Sous-section IX — Ressources de la société coopérative
Paragraphe I — Fonds propres
Sous-paragraphe I — Capital social
Art. 52.– Le capital de la société coopérative est variable.
Il est susceptible d'augmentation ou de diminution dans les conditions prévues aux articles 56, 57 et 58 ci-après.
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