Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE III — ASSEMBLEES GENERALES
CHAPITRE I — REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Section II — Communication de documents
Art. 526.– Tout actionnaire peut, en outre, à toute époque prendre connaissance et copie :
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1°)
des documents sociaux visés à l'article précédent concernant les trois (3) derniers exercices ;
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2°)
des procès-verbaux et des feuilles de présence des réunions du conseil d'administration ;
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3°)
des procès-verbaux et des feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices ;
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4°)
des conventions réglementées conclues par la société ;
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5°)
de tous autres documents, si les statuts le prévoient.
De même, tout actionnaire peut, deux fois par exercice, poser des questions écrites au président-directeur général, au directeur général ou à l'administrateur général sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.
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