Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE III — ASSEMBLEES GENERALES
CHAPITRE I — REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Section III — Tenue de l'assemblée générale
Art. 537.– Peuvent participer aux assemblées générales :
-
1°)
les actionnaires ou leur représentant dans les conditions définies au présent Acte uniforme ou par les clauses des statuts ;
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2°)
toute personne habilitée à cet effet par une disposition légale ou par une clause des statuts de la société.
Il en est de même des personnes étrangères à la société lorsqu'elles ont été autorisées soit par la juridiction compétente, soit par décision du bureau de l'assemblée, soit par l'assemblée elle-même.
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