Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE IV — MODIFICATION DU CAPITAL
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Section III — Prix d'émission et rapport
Art. 589.– Le rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général prévu à l'article 588 ci-dessus indique :
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1°)
le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée ;
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2°)
les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription ;
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3°)
le nom des attributaires des actions nouvelles, le nombre de titres attribués à chacun d'eux et, avec sa justification, le prix d'émission.
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