Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 11 Mars 1999 SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE
Chapitre II — Composition du tribunal arbitral
Art. 6.– La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique.
L'arbitre doit avoir le plein exercice de ses droits civils, demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties.
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