Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE I — STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT
TITRE I — STATUT DU COMMERÇANT
CHAPITRE II — CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE
Art. 6.– Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce.
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