Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre III — ATTRIBUTIONS DU COMITE
Art. 6.– Le Comité collabore dans un esprit de concertation mutuelle avec le Secrétariat Permanent, en vue d'assurer la bonne préparation des travaux du Conseil et la tenue d'une session spéciale.
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