Art. 60.–   Si la juridiction compétente a ordonné l'apposition des scellés, le Juge-commissaire peut, sur proposition du syndic, le dispenser de faire placer sous scellés ou l'autoriser à en faire extraire :

1°

les objets mobiliers et effets indispensables au débiteur et à sa famille sur l'état qui lui est soumis ;

2°

les objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ;

3°

les objets nécessaires à l'activité professionnelle du débiteur ou à son entreprise quand la continuation de l'exploitation est autorisée.

Ces objets sont, de suite, inventoriés avec prisée par le syndic, en présence du Juge-commissaire qui signe le procès-verbal.