Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre IV — Modification du capital
Chapitre I — Dispositions générales
Section VI — Etablissement d'un bulletin de souscription
Art. 603.– Le bulletin de souscription énonce :
-
1°
la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
-
2°
la forme de la société ;
-
3°
le montant du capital social ;
-
4°
l'adresse du siège social ;
-
5°
le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ;
-
6°
le montant et les modalités de l'augmentation de capital : nominal des actions, prix d'émission ;
-
7°
le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ;
-
8°
le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ;
-
9°
les nom, prénoms et domicile du souscripteur et le nombre de titres qu'il souscrit ;
-
10°
l'indication de la banque ou du notaire chargé de recevoir les fonds ;
-
11°
l'indication du notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement ;
-
12°
la mention de la remise au souscripteur de la copie du bulletin de souscription.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement