Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Titre II — Sûretés mobilières
Chapitre II — Gage
Section IV — Extinction du gage
Art. 61.– Le gage prend fin lorsque l'obligation qu'il garantit est entièrement éteinte.
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