Traité OHADA
Traité du 17 Octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Titre IX — REVISION ET DÉNONCIATION
Art. 61.– (Modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008) Le Traité peut être amendé ou révisé si un Etat partie envoie, à cet effet, une demande écrite au Secrétariat Permanent de l'OHADA qui en saisit le Conseil des Ministres.
Le Conseil des Ministres apprécie l'objet de la demande et l'étendue de la modification.
L'amendement ou la révision doit être adopté dans les mêmes formes que le Traité à la diligence du Conseil des Ministres.
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