Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre III — Effets de la décision d'ouverture a l'égard du débiteur
Section I — Assistance ou dessaisissement du débiteur
Art. 62.– Dans les trois jours de leur apposition, le syndic requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
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