Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Titre II — Sûretés mobilières
Chapitre III — Nantissements sans dépossession
Art. 63.– Peuvent être nantis, sans dépossession du débiteur :
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les droits d'associés et valeurs mobilières ;
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le fonds de commerce ;
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le matériel professionnel ;
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les véhicules automobiles ;
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les stocks de matières premières et de marchandises.
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