Traité OHADA
TRAITE DU 17 Octobre 1993
Titre IX — REVISION ET DÉNONCIATION
Art. 63.– Le présent traité, rédigé en deux exemplaires en langue française sera déposé dans les archives du gouvernement de la République du Sénégal qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats Parties signataires.
Fait à PORT-LOUIS le 17 OCTOBRE 1993
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