Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre IV — Modification du capital
Chapitre IV — Souscription, achat, prise en gage par la société de ses propres action
Art. 643.– Lorsque la société décide de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle présente cette offre d'achat à tous les actionnaires.
A cette fin, elle insère dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social un avis qui contient les mentions suivantes :
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1°
la dénomination sociale ;
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2°
la forme de la société ;
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3°
l'adresse du siège social ;
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4°
le montant du capital social ;
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5°
le nombre d'actions dont l'achat est envisagé ;
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6°
le prix offert par action ;
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7°
le mode de paiement ;
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8°
le délai pendant lequel l'offre sera maintenue. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de l'insertion de l'avis ;
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9°
le lieu où l'offre peut être acceptée.
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