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Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION

TITRE II — LES SAISIES CONSERVATOIRES

CHAPITRE III — LA SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS

Section I — Les opérations de saisie

 Art. 67.–   Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles 107 à 110 et 112 à 114 du présent acte uniforme inclusivement.

Si la saisie est effectuée sans autorisation judiciaire préalable conformément aux dispositions de l'article 55 du présent acte uniforme, l'article 105 du présent acte uniforme est applicable.

Le procès-verbal de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il contient en outre à peine de nullité :

1)

une copie de l'autorisation de la juridiction compétente ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ;

2)

la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son propre domicile ;

3)

la reproduction des articles 62 et 63 du présent acte uniforme.

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