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Droit des Sûretés

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS

Titre II — Sûretés mobilières

Chapitre III — Nantissements sans dépossession

Section I — Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières

 Art. 68.–   Le nantissement confère au créancier :

—

un droit de suite et de réalisation qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 561 ci-dessus ;

—

un droit de préférence qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 149 ci-après.

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