Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE II — SURETES MOBILIERES
CHAPITRE II — DROIT DE RÉTENTION
Art. 68.– Le droit de rétention ne peut s'exercer que:
-
—
si la créance du rétenteur est certaine, liquide et exigible;
-
—
s'il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la détention de la chose retenue ;
-
—
et si le bien n'a pas été saisi avant d'être détenu par le rétenteur.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement