Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre VI — Fusion, scission et transformation
Chapitre I — Fusion et scission
Section I — Fusion
Art. 682.– L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission dans les conditions prévues aux articles 679 et 681 du présent Acte uniforme doit être formée dans le délai de trente jours à compter de l'insertion prescrite par l'article 265 du présent Acte uniforme.
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