Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE IV — REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES - IMMATRICULATION PERSONNALITE JURIDIQUE
Section I — Registre des Sociétés Coopératives
Sous-section I — Dispositions générales
Art. 69.– Le Registre des Sociétés Coopératives a pour objet de:
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recevoir l'immatriculation des sociétés coopératives et de leurs sociétés faîtières régies par le présent Acte uniforme ;
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recevoir également les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues depuis leur immatriculation, dans la situation juridique des sociétés coopératives et des sociétés coopératives faîtières.
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