Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre VII — Contrôle des SA
Chapitre I — Choix du commissaire aux comptes et de son suppléant
Art. 697.– Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :
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1°
avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;
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2°
avec tout emploi salarié. Toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;
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3°
avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.
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