Règlement d'arbitrage
RÈGLEMENT DU 23 Novembre 2017 RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
CHAPITRE II — PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Art. 7.– Réponse à la demande reconventionnelle
Si le défendeur a formé dans sa réponse une demande reconventionnelle, le demandeur peut, dans les trente (30) jours de la réception de sa réponse, répondre à cette demande par une note complémentaire.
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