Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre VII — Contrôle des SA
Chapitre III — Mission du commissaire aux comptes
Section I — Obligations du commissaire aux comptes
Art. 711.– Dans son rapport à l'assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes déclare :
-
—
soit certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse,
-
—
soit assortir sa certification de réserves ou la refuser en précisant les motifs de ces réserves ou de ce refus.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement