Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre I — Bail commercial
Chapitre III — Obligations du bailleur
Art. 73.– Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état.
Il est présumé avoir rempli cette obligation :
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lorsque le bail est verbal,
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ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l'état des locaux.
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