Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE IV — REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES - IMMATRICULATION PERSONNALITE JURIDIQUE
Section I — Registre des Sociétés Coopératives
Sous-section II — Organisation du Registre des Sociétés Coopératives
Art. 73.– Sont en outre mentionnées d'office au Registre des Sociétés Coopératives :
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1°)
les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives d'apurement du passif ;
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2°)
les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants ;
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3°)
les décisions de réhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions.
Les mentions prévues au présent article devront être communiquées par la juridiction qui a prononcé la décision, ou à défaut par toute personne intéressée, à l'autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives du ressort territorial et à l'autorité de tutelle des sociétés coopératives.
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