Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre IV — Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers
Section I — Constitution de la masse et effets suspensifs
Art. 73.– La décision d'ouverture arrête le cours des inscriptions de toute sûreté mobilière ou immobilière.
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