Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE IV — REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES - IMMATRICULATION PERSONNALITE JURIDIQUE
Section II — Immatriculation - Personnalité Juridique
Sous-section I — Immatriculation
Art. 75.– La société coopérative requiert son immatriculation, dans le mois de sa constitution, au Registre des Sociétés Coopératives.
Cette demande mentionne:
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1°)
la dénomination sociale;
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2°)
le cas échéant, le nom commercial, le sigle, ou l'enseigne;
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3°)
la ou les activités exercées ;
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4°)
la forme de la société coopérative;
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5°)
le montant du capital social initial avec l'indication du montant des apports en numéraire et éventuellement, l'évaluation des apports en nature ou en industrie ;
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6°)
l'adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun des autres établissements ;
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7°)
la durée de la société telle que fixée par ses statuts ;
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8°)
les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile des dirigeants ayant le pouvoir général d'engager la société coopérative.
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