Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE IV — REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES - IMMATRICULATION PERSONNALITE JURIDIQUE
Section II — Immatriculation - Personnalité Juridique
Sous-section I — Immatriculation
Art. 76.– A cette demande, sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes:
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1°)
deux copies des statuts ;
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2°)
deux exemplaires de la liste des membres du comité de gestion ou du conseil d'administration de la société coopérative ;
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3°)
le cas échéant, s'agissant des activités réglementées, les autorisations préalables requises.
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