Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre II — Valeurs mobilières
Chapitre III — Dispositions relatives aux obligations
Section II — Assemblée générale des obligataires
Paragraphe II — Mentions obligatoires
Art. 798.– L'avis de convocation aux assemblées contient nécessairement les indications suivantes :
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1°
l'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée ;
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2°
les nom, prénoms et domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;
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3°
le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
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