Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE II — VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES
CHAPITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS
Section II — Assemblée générale des obligataires
Paragraphe II — Mentions obligatoires
Art. 798.– L'avis de convocation aux assemblées contient nécessairement les mentions suivantes :
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1°)
l'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée ;
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2°)
les nom, prénoms et domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;
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3°)
le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée.
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