Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE I — LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT
TITRE I — L'INJONCTION DE PAYER
CHAPITRE II — LA PROCÉDURE
Section II — L'ordonnance d'injonction de payer
Art. 8-1 (nouveau).– Lorsque la juridiction compétente annule l'acte de signification en application des dispositions de l'article 8 du présent acte uniforme, il ne peut statuer sur le fond.
Le créancier peut signifier à nouveau l'ordonnance d'injonction de payer, sous réserve des dispositions de l'article 7, alinéa 2 du présent acte uniforme.
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