Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre IV — ORGANISATION DES SESSIONS DU COMITE
Art. 8.– Les dates et durées des sessions du Comité sont fixées par le Président du Conseil pour les sessions ordinaires et par le Secrétaire Permanent pour les sessions spéciales.
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