Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE V — INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER REGIONAL
CHAPITRE I — PRINCIPES GENERAUX DE L'UTILISATION DES PROCEDURES ELECTRONIQUES
Art. 80.– Dans chaque État Partie, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et le Fichier National peuvent être tenus et exploités soit sur support papier, soit sous forme électronique.
Le Fichier Régional est tenu et exploité soit sur support papier, soit sous forme électronique.
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