Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre I — Bail commercial
Chapitre IV — Obligations du preneur
Art. 82.– Le preneur est tenu des réparations d'entretien.
Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d'entretien au cours du bail.
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