Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE II-II — VALEURS MOBILIERES COMPOSEES
Art. 822-10-1.– Sauf stipulations différentes du contrat d'émission, la société peut prendre simultanément les mesures prévues aux 1°) et 2°) de l'article 822-10 ci-dessus.
Elle peut, dans tous les cas, les remplacer par l'ajustement autorisé au 3°) dudit article.
Cet ajustement est organisé par le contrat d'émission lorsque les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur une bourse des valeurs.
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