Art. 822-7.–   A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article 822-14 ci-après. Toute délibération prise en violation de cette disposition est nulle.