Art. 826.–   La notice visée à l'article précédent contient les indications suivantes :

1°

la dénomination de la société à constituer, suivie le cas échéant, de son sigle ;

2°

la forme de la société ;

3°

le capital social ;

4°

l'objet social ;

5°

l'adresse du siège social ;

6°

la durée de la société ;

7°

le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, la prime d'émission ;

8°

la valeur nominale des actions à émettre, distinction étant faite, le cas échéant, entre chaque catégorie d'actions ;

9°

la description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération, avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;

10°

les avantages particuliers stipulés dans les projets de statuts au profit de toute personne ;

11°

les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote avec, le cas échéant, indication des dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ;

12°

le cas échéant, les clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions ;

13°

les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;

14°

les nom, prénoms et l'adresse du domicile du notaire ou la dénomination sociale et le siège social de la banque qui recevra les fonds provenant de la souscription ;

15°

le délai ouvert pour la souscription avec l'indication de la possibilité de clôture anticipée, en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai ;

16°

les modalités de convocation de l'assemblée générale constitutive et le lieu de réunion.

La notice est signée par les fondateurs qui indiquent :

—

s'ils sont des personnes physiques leurs nom, prénoms usuels, domicile et nationalité ;

—

s'ils sont des personnes morales leur dénomination, leur forme, leur siège social et, le cas échéant, le montant de leur capital social.