Art. 83.–   La signature électronique qualifiée est appliquée à un document et permet d'identifier le signataire et de manifester son consentement aux obligations qui découlent de l'acte.

Elle présente les caractéristiques suivantes:

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elle est liée uniquement au signataire ;

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elle permet d'identifier dûment le signataire;

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elle est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif;

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elle est liée au document auquel elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure du document soit détectable.

La signature électronique qualifiée est formée des composants techniques suivants:

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un logiciel de création de signature et un logiciel de vérification de signature ;

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un certificat électronique, authentifiant le signataire, produit par un prestataire de services de certification électronique.

Le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l'article 81 du présent Acte uniforme détermine les critères à remplir pour être un prestataire de services de certification électronique.