Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre I — Constitution de la société commerciale
Titre IV — Appel public à l'épargne
Chapitre I — Champ d'application de l'appel public à l'épargne
Art. 83.– L'offre de titres visée à l'article 81 du présent Acte uniforme s'entend du placement de titres dans le cadre soit d'une émission soit d'une cession.
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