Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE V — INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER REGIONAL
CHAPITRE II — VALIDITE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES ET DES SIGNATURES ELECTRONIQUES
Art. 84.– Le certificat électronique employé en support de la signature électronique qualifiée est une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l'identité de cette personne.
Il présente au minimum les mentions suivantes:
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le nom du titulaire du certificat ;
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la clé cryptographique publique du titulaire;
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la période de validité du certificat;
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un numéro de série unique ;
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la signature électronique du prestataire de services de certification électronique.
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