Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre III — Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne
Chapitre III — Fonctionnement de la société
Section IV — Placement d'obligations
Art. 842.– La société publie dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales une notice contenant les indications suivantes :
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1°
la dénomination de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
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2°
la forme sociale ;
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3°
l'adresse du siège social ;
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4°
le montant du capital social ;
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5°
le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ;
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6°
l'objet social sommairement indiqué ;
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7°
la date d'expiration normale de la société ;
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8°
le montant non amorti des obligations antérieurement émises ainsi que les garanties qui leur sont conférées ;
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9°
le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts ;
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10°
le montant de l'émission ;
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11°
la valeur nominale des obligations à émettre ;
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12°
le taux et le mode de calcul des intérêts et autres produits ainsi que les modalités de paiement ;
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13°
l'époque et les conditions de remboursement ainsi qu'éventuellement les conditions de rachat des obligations ;
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14°
les garanties conférées, le cas échéant, aux obligations.
La notice est revêtue de la signature sociale.
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