LOGO JURIAFRICALOGO JURIAFRICA

Connectez-vous

Réinitialiser
Résultats par fonds
  • Textes codifiés5521

    • OHADA5521

      • Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)1103
      • Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique920
      • Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)448
      • Droit des Sociétés Coopératives397
      • Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)378
      • Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution338
      • Droit commercial général (MAJ 2010)307
      • Droit commercial général289
      • Procédures Collectives d'Apurement du Passif258
      • Droit des Sûretés (MAJ 2010)228
      • Droit des Sûretés151
      • Droit Comptable et à l'Information Financière (MAJ 2017)123
      • Droit Comptable et à l'Information Financière113
      • Règlement de Procédure (MAJ 2014)70
      • Traité OHADA (MAJ 1993)63
      • Traité OHADA (MAJ 2008)63
      • Règlement de Procédure59
      • Règlement d'arbitrage (MAJ 2017)41
      • Droit de l'arbitrage (MAJ 2017)38
      • Droit de l'arbitrage36
      • Règlement d'arbitrage34
      • Fonctionnement du comité des Experts33
      • Droit des Contrats de Transport de Marchandises par Route31
  • Jurisprudence3569

    • CCJA3569
  • Draft Spam Trash
  • Product Work Misc Family Design
  • Préc.

Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE

Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales

Livre IV — La Société Anonyme (SA)

Titre III — Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne

Chapitre III — Fonctionnement de la société

Section IV — Placement d'obligations

 Art. 844.–   Les circulaires informant le public de l'émission d'obligations reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article 842 du présent Acte uniforme, indiquent le prix d'émission et contiennent la mention de l'insertion de ladite notice au journal habilité à recevoir les annonces légales avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.

Les affiches et les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations avec référence à la notice et indication du numéro des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans lesquels elle a été publiée.

L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA

Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement

Je m'inscris gratuitement

Déjà inscrit ? Identifiez-vous

2025 © JURIAFRICA

Crafted with by Saugi