Art. 845.–   Avant la réunion de l'assemblée des obligataires, l'avis de convocation des obligataires publié dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l'État partie du siège social et, le cas échéant, des autres États parties dont le public est sollicité contient :

1°)

la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;

2°)

la forme de la société ;

3°)

le montant de son capital ;

4°)

l'adresse du siège social ;

5°)

le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ;

6°)

l'ordre du jour de l'assemblée ;

7°)

les jour, heure et lieu de l'assemblée ;

8°)

le cas échéant, le ou les lieux où doivent être déposées les obligations pour ouvrir le droit de participer à l'assemblée ;

9°)

l'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ;

10°)

le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;

11°)

le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.