Art. 85.–   A défaut d'accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente.

Pour fixer le montant du nouveau loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments suivants :

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la situation des locaux ;

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leur superficie ;

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l'état de vétusté ;

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le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires.