Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre I — Bail commercial
Chapitre VI — Cession - Sous-location
Art. 86.– Toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant :
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l'identité complète du cessionnaire ;
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son adresse ;
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éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
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