Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE VI — SOCIETE CREEE DE FAIT ET SOCIETE DE FAIT
Art. 867.– L'existence d'une société créée de fait ou d'une société de fait est prouvée par tout moyen.
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