Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre I — Bail commercial
Chapitre VI — Cession - Sous-location
Art. 87.– A défaut de signification, dans les conditions de l'article 86 ci-dessus, la cession est inopposable au bailleur.
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